Dernière mise à jour : 01/02/2026
⚠️ Avertissement Important
IPTV France ne produit, ne crée, ni ne modifie aucun contenu audiovisuel. Notre rôle se limite exclusivement à la fourniture d’un service technique de transmission de flux IPTV.
Nous respectons pleinement les droits de propriété intellectuelle et répondons rapidement à toute notification valide de violation.
1. Engagement de Conformité
IPTV France s’engage à :
- Respecter les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
- Se conformer aux lois européennes relatives à la propriété intellectuelle.
- Traiter avec sérieux et diligence toute réclamation relative à une violation présumée de droits d’auteur.
2. Nature de Notre Service
En tant que prestataire technique, IPTV France :
- Ne produit aucun contenu original.
- Ne modifie pas les flux transmis.
- Ne stocke aucun contenu protégé par le droit d’auteur.
- Agit uniquement comme intermédiaire technique.
3. Procédure de Notification DMCA
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et estimez qu’un contenu accessible via notre service viole vos droits, votre notification DMCA doit inclure :
- Identification de l’œuvre protégée : description claire et précise.
- Identification du contenu litigieux : URL ou localisation exacte du contenu présumé en infraction.
- Coordonnées complètes du plaignant : nom, adresse, téléphone, email.
- Déclaration de bonne foi : affirmation que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée.
- Déclaration d’exactitude : sous peine de parjure, confirmation que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
- Signature : physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
4. Envoi des Notifications
Les notifications DMCA doivent être adressées à :
- Email : dmca@bonnementiptvstable.com
- Objet : Notification DMCA – [Nom de l’œuvre]
5. Traitement des Notifications
À réception d’une notification valide :
- Nous examinerons la demande dans les meilleurs délais.
- Si la notification est conforme, nous prendrons les mesures appropriées.
- Nous pourrons contacter le fournisseur du flux concerné.
- Nous documenterons la procédure afin d’assurer notre conformité légale.
6. Contre-notification
Si vous estimez qu’un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :
- Votre signature physique ou électronique.
- L’identification du contenu retiré et son emplacement d’origine.
- Une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que le retrait était une erreur.
- Vos coordonnées complètes.
- Votre consentement à la juridiction compétente.
7. Politique de Récidive
IPTV France se réserve le droit de résilier, à sa seule discrétion, les comptes des utilisateurs qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.
8. Avertissement aux Utilisateurs
En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez que :
- Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du service.
- Vous devez respecter les lois de votre pays concernant le streaming.
- IPTV France n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation illégale du service.
9. Contact
Pour toute question concernant cette politique DMCA :
- Email général : info@brown-mole-205657.hostingersite.com
- Email DMCA : dmca@bonnementiptvstable.com